Congé pour aidant proche
Mise à jour du 1er octobre 2021
Un nouveau congé dans le paysage belge : le congé pour aidant proche
Depuis le 1er septembre 2020, un nouveau congé thématique est venu s’ajouter aux congés thématiques déjà existants (congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour assistance à un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade, …). Il s’agit du congé d’aidant proche.
Ce congé ne concerne que les travailleurs reconnus comme aidant proche par la mutuelle.
C’est un droit pour le travailleur qui bénéficiera d’une indemnité payée par l’ONEm.
Personne de contact
Carine Delrée, conseillère juridique
contact(at)fileasbl.be – +32 473 49 84 54
- D’une interruption à ½ temps (pour les travailleurs à temps plein)
- D’une interruption à 1/5ème temps (pour les travailleurs à temps plein)
- D’une interruption complète (pour tous les travailleurs)
Depuis le 1er septembre 2021, la durée du congé pour aidant proche par personne aidée a été augmentée et il faut donc distinguer 2 périodes en fonction de la date de notification de la demande de congé :
Pour les demandes de congé notifiées à partir du 1er septembre 2021 :
Le travailleur peut prétendre à une interruption ;
- De 3 mois à temps plein par personne aidée, à prendre par périodes d’1 mois ou un multiple de ce chiffre,
- De 6 mois à 1/2 temps ou 1/5ième temps par personne aidée, à prendre par période de 2 mois ou un multiple de ce chiffre.
Pour les demandes de congé notifiées jusqu’au 31 août 2021 : le travailleur avait droit à un mois d’interruption complète des prestations de travail (2 mois en cas d’interruption à ½ temps ou à 1/5ème temps) par personne aidée.
Application aux travailleurs statutaires du secteur public
Pour le secteur public, il convient de vérifier que le statut applicable au travailleur prévoit une extension du congé applicable aux travailleurs contractuels ou une application automatique de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat.
Procédure
Le travailleur souhaitant bénéficier d’un congé pour aidant proche doit, une fois obtenue la reconnaissance comme aidant proche, avertir son employeur au moins 7 jours avant le début du congé par lettre recommandée dans laquelle sera mentionnée la date du début et de fin du congé, le type d’interruption (complète ou partielle). Il faudra également joindre à l’avertissement la preuve de la reconnaissance comme aidant proche du travailleur pour la personne aidée.
Depuis le 1er septembre 2021, chaque période de congé demandée devra faire l’objet d’une notification distincte. Cela signifie que votre travailleur ne peut demander qu’une seule période de congé continue par notification à l’employeur.
- Loi du 17 mai 2019 introduisant l’article 100ter à la loi de redressement comprenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 (MB 24-01-1985)
- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l’aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance (MB 6-06-2014)
- Arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l’article 100ter, §3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales (MB 20-08-2021)