Réforme MILAC – Quelques modifications importantes !

Bannière Réforme Milac

Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre dernier, la réforme MILAC a à nouveau été adaptée sur plusieurs points. Nous vous proposons ci-après un condensé des principales modifications :

 

  1. Dispositif « éco-crèche » : pour les crèches et les services d’accueil d’enfants bénéficiant a minima du subside de base (niveau 1 – subside sur le poste de direction), un montant de 125 euros/place (adapté annuellement) est octroyé à la condition de s’engager dans le dispositif « éco-crèche ». Cet engagement implique la réalisation d’un diagnostic d’impact écologique du fonctionnement de la crèche et la planification d’actions visant à améliorer cet impact. Une communication ONE est prévue très prochainement.

Le dispositif écocrèches concerne notamment :

  • l’alimentation
  • les équipements
  • les fournitures
  • la réduction des déchets. La systématisation de l’usage de langes lavables est un exemple de réduction des déchets (https://www.snappies.be/; …)
  • l’utilisation de l’énergie
  • le bruit
  • la qualité de l’air
  • l’exposition des enfants et des professionnels aux polluants chimiques de l’environnement, dont les perturbateurs endocriniens.

 

  1. Eveil culturel : cela concerne uniquement les pouvoirs organisateurs relevant du subside d’accessibilité (niveau 2) ou d’accessibilité renforcée (niveau 3) – crèche ou SAE. Pour ceux-ci le développement de l’éveil culturel devient un objectif psychopédagogique dans une logique d’accessibilité. A ce propos, l’ONE proposera une offre d’activités adaptées aux milieux d’accueil.

 

  1. Possibilité d’engager des indépendants : Initialement, la réforme interdisait l’engagement d’indépendants pour les fonctions de direction, puériculture et PMS. Une première latitude, sous la forme d’un report de l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er janvier 2026, avait été octroyée aux milieux d’accueil non-subventionnés et de niveau 1.

Cette latitude est encore élargie comme suit : un crèche peut confier la fonction de direction et d’accueil des enfants à des travailleurs/travailleuses indépendant.e.s aux conditions suivantes :

  • Respecter les normes prévues au titre XIII de la loi programme (I) du 27 décembre 2006. Il s’agit de la détermination de l’existence ou non d’un lien de subordination, celui-ci conditionnant l’existence du contrat de travail ;
  • Respecter les balises complémentaires en matière de condition de travail définies par l’ONE ;
  • Cette dérogation n’est pas possible pour les emplois dont le coût salarial fait l’objet d’une subvention visée au titre III.

Une évaluation de la disposition est prévue en 2028. La FILE ne partage pas l’analyse du Gouvernement sur la possibilité d’engager du personnel d’encadrement des enfants sous statut d’indépendant. Cette qualification entraine un risque de requalification en contrat de travail au cas où un lien de subordination devait être établi.

 

  1. Priorité à l’inscription pour les familles monoparentales : Pour les crèches et les services d’accueil d’enfants bénéficiant au minimum du subside d’accessibilité (niveau 2), une nouvelle priorité à l’inscription est ajoutée pour l’accueil des enfants en situation monoparentale. Cette situation est définie comme celle où le parent assume la garde exclusive ou majoritaire de l’enfant, ne forme pas un ménage de fait et n’est pas marié, sauf si le mariage est suivi d’une séparation de fait.

Pour rappel, les autres priorités à l’inscription sont l’accueil dans le respect des fratries, l’accueil dans le cadre d’un processus d’adoption, accueil d’enfants en situation de handicap, accueil d’urgence, parents en situation de vulnérabilité socio-économique, besoin en accessibilité horaire renforcée, autre besoin spécifique lié à la situation socio-économique de l’enfant moyennant accord préalable de l’ONE. (Pour la FILE la situation d’une famille monoparentale entrait dans la priorité de vulnérabilité socio-économique mais cette position n’a pas été retenue comme telle par le gouvernement.)

 

  1. Exigence de formation initiale pour les postes de direction : Outre le fait que l’on ne fait plus de distinction entre les formations initiales requises pour les crèches de 14 places et les autres, l’arrêté prévoit une extension du délai pour l’obtention du certificat de direction dans les trois années suivant la prise de fonction.

 

  1. Situation des ex-fesc, ex-HA, ex-fse : ces structures conservent leur droit au subside jusqu’au 31 décembre 2025. Il est prévu que l’ONE informera les pouvoirs organisateurs concernés des modalités de transformation de leur droit au subside vers le subside réforme au plus tard le 31 décembre 2024. S’il apparait que le subside réforme est inférieur au total des subsides antérieurs, le solde du subside est maintenu au profit de la structure et son utilisation devra être justifiée selon les modalités fixées par l’ONE. Des adaptations du montant du subsides pourraient avoir lieu si la structure ne remplit pas les conditions en termes de durée d’ouverture ou de capacité d’accueil.