Prime de fin d’année
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Prime de fin d’année – secteur de l’accueil et de la protection de l’enfance
L’obligation de payer une PFA n’est pas systématique pour tous les employeurs belges.
Pour que ce soit obligatoire pour tout un secteur, il faut que ça soit prévu dans une Convention collective de travail (CCT) sectorielle conclue en Commission paritaire.
Cela peut également être prévu par une CCT d’entreprise, le contrat de travail, le règlement de travail, … Dans ce cas, cette PFA octroyée sur base « volontaire » fera peut-être référence aux montants indexés annuellement des CCT sectorielles existantes … Tout dépend de ce qui est mentionné dans le document constituant le droit à la prime de fin d’année.
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