Responsabilité des agents d’exécution
Qui est concerné ?
Les personnes morales privées (ASBL, …) et publiques (communes, CPAS, …) n’existent que par l’intermédiaire des personnes physiques qui agissent pour elles.
Un agent d’exécution peut être
- un travailleur
- un administrateur
- un bénévole
- …
Toute personne qui agit dans le cadre d’une organisation (ASBL, société, commune, …) est considérée comme un agent d’exécution par le Code civil.
Jusqu’à cette année, ces personnes étaient « protégées » en termes de responsabilité par la structure pour laquelle elles agissent.
Au 1er janvier 2025, un contractant lésé peut agir en responsabilité extracontractuelle à l’encontre des agents d’exécution.
La responsabilité extracontractuelle, c’est lorsqu’une faute (ou un fait générateur de responsabilité) non contractuelle a causé un dommage, et qu’il y a un lien de causalité entre la faute et le dommage
Exemple
La crèche « Vive les Petits » organise une journée de formation pour son personnel et fait appel à Madame Forma. Madame Forma se déplace en transport en commun. La directrice va la chercher à la gare en voiture. Lors de ce trajet, un accident de voiture survient et Mme Forma subit des dommages.
- Jusqu’à fin 2024, Mme Forma peut demander réparation de son dommage uniquement à la crèche « Vive les Petits » en raison du contrat entre elles.
- A partir du 1er janvier 2025, elle pourra aussi agir en justice à l’encontre de la directrice pour obtenir réparation de son dommage.
Limites de cette responsabilité extracontractuelle
Cette nouveauté ouvre la porte à de nouvelles mises en cause de la responsabilité des travailleurs, des volontaires, des administrateurs…
Certaines limites sont mises : ces personnes ne seront tenues responsables que dans les limites de leur fonction.
Ainsi
- un travailleur ou un volontaire ne sera responsable que de sa faute intentionnelle, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle;
- un administrateur ne sera responsable que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Comment réduire les risques ?
Plusieurs pistes sont possibles :
- ajouter une clause d’exclusion de responsabilité dans le contrat principal ;
- insérer une clause de garantie dans le contrat entre la structure et l’agent d’exécution ;
- contacter votre compagnie d’assurance pour adapter votre police.
- Renseignez vous auprès de votre province ou de la COCOF, des assurances gratuites sont souvent offertes pour les ASBL !
Pour aller plus loin
Un article et des exemples de clauses
Livre 6 du Code civil
L’agent d’exécution est appelé « auxiliaire » dans le Code civil.