SASPE en CP 319.02 – Prime écochèques 2021
Le 28 octobre dernier, la Commission paritaire 319.02 a conclu une Convention collective de travail (CCT) octroyant des écochèques aux travailleurs des SASPE. Cette CCT fait écho à celle signée en CP 332 mais certaines différences existent néanmoins.
Voici ce qui est prévu pour les SASPE de la CP 319.02 : (pour ceux en CP 332, voir ce lien)
Des écochèques d’une valeur de 250 € pour un travailleur à temps plein sont attribués exceptionnellement en 2021 en guise de remerciement pour le travail fait pendant la période covid.
Ces 250 € sont proratisés
- pour les travailleurs à temps partiel sur base du régime de travail
- pour les travailleurs qui sont entrés dans le service ou l’ont quitté au cours de l’année 2021 sur base des prestations effectuées ou assimilées en 2021
En cas de suspension du contrat de travail, sont assimilés à des prestations
- les vacances annuelles collectives
- les jours de congé de maternité
- les jours de congé de paternité
- les jours d’écartement prophylactique (pendant la grossesse ou après le congé de maternité pour l’allaitement)
- les jours d’incapacité de travail couverts pour une indemnité versée par l’employeur
Les SASPE doivent commander des écochèques auprès d’une société émettrice (voir les informations sur les 3 sociétés émettrices sur notre page) et les distribuer aux travailleurs. L’ensemble des frais de gestion sont à charge de l’employeur. La subvention ONE prévoir 2% du montant des écochèques pour couvrir les frais de gestion. Cependant, si ce pourcentage est insuffisant, il est possible aux PO d’introduire une demande de complément de subvention à l’ONE. Ce complément sera de maximum 5%.
Pour autant que la subvention ait été versée, les écochèques devront être remis aux travailleurs pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Dans la rubrique « documents utiles » de cette page, vous trouverez le texte de la CCT signée en CP 319.02.
N’hésitez pas à contacter l’équipe de la FILE pour toute question.
Documents Utiles
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Bases Légales :
- Art 19quater, Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- Art 122, Décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, a l’Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l’Education et aux Fonds budgétaires
- CCT n°98 du 28 février 2009 concernant les écochèques, modifiée par les CCT n°98bis du 21 décembre 2010, n°98ter du 24 mars 2015, n° 98quater du 26 janvier 2016, n°98quinquies du 23 mai 2017, n°98/6 du 16 juillet 2019 et n°98/7 du 3 mars 2021