Mise à jour le  5 septembre 2024

Depuis 2018 et la mise en place du projet pilote de passage au statut salarié des accueillantes conventionnées, les accueillantes d’enfants à domicile se voient octroyer progressivement un contrat de travail à domicile. Ce statut a été confirmé lors de la mise en place de la Réforme MILAC; le statut d’accueillante conventionnée est donc en phase extinctive.

Ce contrat particulier qu’est le contrat de travail à domicile pour l’accueil d’enfants est règlementé par la Loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 (articles 119.1 et suivants) ainsi que par des CCT conclue en CP 332 (pour le secteur privé). En ce qui concerne le secteur public, l’autonomie communale reste la règle, en tenant compte des circulaires du Comité C.

Il restait à trouver une solution pour les co-accueils dont la grande majorité n’entrent pas dans les conditions du travail à domicile tel que défini par la Loi. En 2024, une proposition a été retenue et mise en place, il s’agit des co-accueils lieux tiers. Cette solution est prévue dans un cadre extinctif (pas de possibilité d’en créer de nouveaux) et est une formule hybride entre l’accueil collectif et le salariat à domicile.

Vous trouverez sur cette page les documents utiles concernant ce statut de travailleur.euse salarié.e à domicile ainsi que le statut de co-accueil lieu tiers.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de la FILE pour toute question à ce sujet.

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